Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente («CGV») ont pour but de régir les conditions d’utilisation des services www.monagentlitteraire.fr (les « Services ») tels que définis à l’article 2 (« Description des Services »), pour l’ensemble des consommateurs et clients non professionnels (les « Utilisateurs ou Clients»).

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services proposés par L'AGENCE LITTÉRAIRE DU CENTENAIRE (« Mon Agent Littéraire ») sur son site Internet www.monagentlitteraire.fr.

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site de Mon Agent Littéraire, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Utilisateurs.

Les caractéristiques principales des Services, ainsi que l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont comprise dans les présentes et plus généralement sur www.monagentlitteraire.fr.

L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur avant la conclusion du contrat de fourniture des Services et sont accessibles et consultables à tout moment sur le site internet www.monagentlitteraire.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, en fonction du Service choisi par l’Utilisateur sur www.monagentlitteraire.fr , lesquelles sont communiquées à l’Utilisateur avant toute transaction.

L’Utilisateur reconnaît que sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Mon Agent Littéraire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Mon Agent Littéraire agit au sens du Règlement européen sur la Protection des Données, applicable, en qualité de responsable de traitement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, tel que décrit à l’article 9 des présentes CGV.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.monagentlitteraire.fr.

La validation de la commande de Services par le l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur www.monagentlitteraire.fr

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs du site internet www.monagentlitteraire.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement

Mon Agent Littéraire propose aux Utilisateurs une liste de Services accessibles sur son site internet : www.monagentlitteraire.fr et leur permettant de commander des prestations :

• De conseils littéraires ;
• D’agent littéraire ;

(Les « Services »)

2.2.1 Conseils Littéraires

L’Utilisateur peut souscrire sur le site www.monagentlitteraire.fr à des services de conseils littéraires (« Conseils Littéraires ») en cliquant sur l’onglet dédié.

Les Conseils Littéraires visent à assister et conseiller l’Utilisateur dans la rédaction d’un manuscrit. Il comporte au choix de l’Utilisateur les prestations suivantes, lesquelles peuvent être souscrites séparément ou cumulativement :

• La note de lecture ;
• Le programme marathon ;
• L’accompagnement littéraire.

2.2.1.1 la note de lecture

a ) La description de la mission

La note de lecture (« La Note de Lecture ») consiste dans la livraison à l’Utilisateur par Mon Agent Littéraire, d’un avis professionnel concernant le manuscrit dont l’Utilisateur déclare expressément, être l’auteur (le « Manuscrit »).

Après validation de la Commande et paiement du prix tels que définis aux articles 3 (« Commandes ») et 4 (« Tarifs ») des présentes CGV, Mon Agent Littéraire, transmet dans les délais convenus avec l’Utilisateur et au plus tard dans les délais définis à l’article 6 (« Fourniture des Services ») un avis sur le Manuscrit (« L’Avis de Mon Agent »)

b ) L’Avis de Mon Agent Littéraire

Pour souscrire à la Note de Lecture, l’Utilisateur, auteur d’un Manuscrit devra se rendre sur l’onglet dédié et sélectionner « La Note de Lecture »

L’Avis de Mon Agent porte principalement sur la recevabilité du Manuscrit à être publié, en l’état, par une maison d’édition acceptant d’assurer la publication et la mise en vente du Manuscrit sous forme d’ouvrage (l’« Éditeur ») et comprend généralement :

• Un résumé du Manuscrit faisant apparaître, notamment, un avis détaillé sur :
  • Le genre ;
  • L’intrigue ;
  • La narration ;
  • La construction ;
  • L’environnement ;
  • Les personnages ;
  • Le style, l’écriture ou la syntaxe.
• Des annotations du Manuscrit ;
• Un avis positif ou négatif sur la recevabilité du Manuscrit par un Éditeur.

L’Avis de Mon Agent, n’a qu’un caractère indicatif en conséquence, l’Utilisateur auteur d’un Manuscrit n’est pas tenu de le suivre.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Avis de Mon Agent ne puisse lui garantir la recevabilité du Manuscrit par un Éditeur, quand bien même l’Avis de Mon Agent serait suivi par l’Utilisateur.

2.2.1.2 le programme marathon

a ) Description de la mission

Le programme marathon (Le « Marathon ») consiste dans l’accompagnement de l’Utilisateur non aguerri à l’écriture d’un Manuscrit, par des conseils ou une assistance de Mon Agent Littéraire.

Le Marathon se déroule en présentiel (« Marathon en présentiel ») ou en ligne (« Marathon en Ligne ») au choix de l’Utilisateur.

Marathon en présentiel : Lorsque l’Utilisateur choisi le Marathon en présentiel, il bénéficie (i) d’un accompagnement de groupe avec d’autres Utilisateurs (ii) au cours de vingt (20) rendez-vous de (3) trois heures chacun, en présence d’un représentant de Mon Agent Littéraire, (iii) sur une période de douze (12) mois à compter de la date de début du Marathon, communiqué à l’Utilisateur.

Marathon en Ligne : Lorsque l’Utilisateur choisi le Marathon en ligne, il bénéficie (i) d’un accompagnement mensuel comprenant douze (12) rendez-vous d’une (1) heure chacune par visioconférence avec un représentant de Mon Agent Littéraire (ii) sur une période de douze (12) mois à compter de la date de début du Marathon, communiqué à l’Utilisateur.

b ) La Participation au Marathon / annulations

Il appartient à l’Utilisateur de participer au nombre d’heures d’accompagnement défini selon le format du Marathon choisi (le(s) « Rendez-vous Ferme(s) »).

En cas d’annulation d’un Rendez-vous Ferme par Mon Agent Littéraire, quelle qu’en soit la cause, Mon Agent Littéraire proposera à l’Utilisateur un nouveau rendez-vous selon le planning convenu entre les Parties.

En cas d’annulation, ou indisponibilité de l’Utilisateur à un ou plusieurs Rendez-vous Fermes concernant le Marathon en présentiel (« Rendez-vous Manqué(s) »), et sauf cas de force majeure, Mon Agent littéraire ne garantit pas à l’Utilisateur la possibilité de participer à des séances de rattrapage.

En cas de Rendez-vous Manqué(s), Mon Agent Littéraire fera néanmoins, ses meilleurs efforts afin d’inclure l’Utilisateur, sous réserve de disponibilité, dans un autre groupe d’utilisateurs ayant souscrit à un Marathon en présentiel.

L’Utilisateur reconnaît que Mon Agent Littéraire ne participe pas à l’écriture ou à la réécriture de son Manuscrit durant le Marathon, son accompagnement se bornant à conseiller et à assister l’Utilisateur dans la rédaction du Manuscrit.

Mon Agent Littéraire ne garantit pas que l’Utilisateur qui souscrit au Marathon rédigera un Manuscrit achevé, ou un Manuscrit publiable par un Éditeur, au terme du Marathon.

2.2.1.3 L’accompagnement littéraire

a ) Description de la mission

L’accompagnement littéraire a pour objectif d’assister l’Utilisateur dans la rédaction d’un Manuscrit, lors de rendez-vous individuels (l’« Accompagnement »).

Il consiste principalement à assister, conseiller et relire les textes du Manuscrit transmis par l’Utilisateur au cours de séances fixés d’un commun accord entre les parties, pendant une durée de six (6) ou de douze (12) mois (la « Durée ») à raison de :

• Maximum 12 rendez-vous lorsque l’Accompagnement dure six (6) mois ; ou
• Maximum 24 rendez-vous lorsque l’Accompagnement dure douze (12) mois

b ) Déroulement de l’Accompagnement

Les conseils et l’assistance de l’Utilisateur sont réalisés au fur et à mesure des transmissions du Manuscrit et des corrections opérées par l’Utilisateur par suite des conseils de Mon Agent Littéraire.

Mon Agent Littéraire conseille et/ou commente la dernière version du Manuscrit transmis par l’Utilisateur durant chaque rendez-vous planifié avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que Mon Agent Littéraire, ne participe pas à l’écriture ou à la réécriture du Manuscrit durant l’Accompagnement.

En outre, Mon Agent Littéraire ne garantit pas que l’Utilisateur qui souscrit à l’Accompagnement rédigera un Manuscrit achevé, ou un Manuscrit publiable par un Éditeur, au terme de l’Accompagnement.

2.2.2 La rédaction biographique

L’Utilisateur peut souscrire sur le site www.monagentlitteraire.fr à des services de biographie en cliquant sur l’onglet dédié.

a ) Description de la mission

La rédaction biographique consiste pour Mon Agent Littéraire à rédiger pour le compte de l’Utilisateur personne physique ou personne morale une œuvre biographique retraçant sa vie ou celle de son organisme (« Prestation Biographique »).

b ) Déroulement de la Prestation Biographique

Mon Agent Littéraire s’appuie sur la documentation et les entretiens réalisés avec l’Utilisateur afin de mener à bien la Prestation Biographique.

Dans ce cadre, l’Utilisateur qui souscrit à la Prestation Biographique s’engage à maintenir une collaboration active et régulière avec Mon Agent Littéraire en remettant l’ensemble des éléments et informations pertinentes demandées.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

• Assister aux séances d’entretiens programmer avec Mon Agent Littéraire (« Entretiens Biographiques ») dont le nombre est défini en fonction de l’importance de la mission et sa durée ;
• Fournir toute information et tout document en sa possession nécessaires à l’exécution de la mission ;
• Ne pas retarder les éventuelles validations requises, et
• D’une manière générale à informer Mon Agent Littéraire de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre l’exécution de sa mission telle que convenue entre les Parties.

Le prix de la Prestation Biographique fait l’objet d’un devis de Mon Agent Littéraire à l’issue du premier rendez-vous d’entretien ainsi que de conditions particulières.

En cas d’acceptation du devis et l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Entretiens Biographiques puissent faire l’objet d’enregistrements par Mon Agent Littéraire au seul fin de la réalisation de la Prestation Biographique.

Mon Agent Littéraire s’engage à (i) ne pas communiquer les enregistrements des Entretiens Biographiques à des tiers autres que son personnel ou prestataires ayant à en connaître (ii) supprimer l’enregistrement des Entretiens Biographiques ainsi que, le cas échéant, toute copies existantes à l’issue de la Prestation Biographique et à (iii) ne conserver aucune copie des enregistrements des Entretiens Biographiques.

2.2.3. Agent littéraire

L’Utilisateur peut souscrire sur le site www.monagentlitteraire.fr à des services d’agent littéraire (« Mandat d’Agent Littéraire ») en cliquant sur l’onglet dédié.

a ) La Mission

L’agent littéraire a pour mission, au titre d’un Manuscrit soumis par l’Utilisateur (l ‘« Œuvre ») de (i) rechercher et trouver un Éditeur et (ii) de négocier pour le compte de l’Utilisateur avec l’Éditeur, un contrat d’édition portant notamment sur les conditions d’exploitation, de cession et de rémunérations de l’Œuvre.

b ) Conditions du bénéfice par l’Utilisateur

Le Mandat d’Agent Littéraire dépend de l’Œuvre, et Mon Agent Littéraire se réserve le droit de refuser tout Œuvre dont il estimerait qu’il ne peut bénéficier du Mandat d’Agent Littéraire, notamment au regard de sa qualité.

En tout état de cause, l’Utilisateur ne peut bénéficier du Mandat d’Agent Littéraire s’il ne justifie pas entrer dans une des deux conditions suivantes :

• Avoir, au préalable, publié une Œuvre auprès d’un Éditeur ;
• Avoir, au préalable, souscrit auprès de Mon Agent Littéraire à un ou plusieurs Services de Conseil Littéraire.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la transmission d’une Œuvre dans le cadre du Mandat d’Agent Littéraire, peut faire l’objet d’un refus sans justification de la part de Mon Agent Littéraire.

En cas d’acceptation du Mandat d’Agent Littéraire, par Mon Agent Littéraire, les conditions contractuelles du mandat données par l’Utilisateur à Mon Agent Littéraire font l’objet de conditions particulières.

Pour réaliser la Commande l’Utilisateur devra compléter le formulaire de renseignement proposé sur www.monagentlitteraire.fr et, le cas échéant, régler le prix tel que défini sur la grille tarifaire et dans les conditions des 4 (« Tarifs ») et 5 (« Conditions de paiement »), à l’exclusion des Prestations d’Agent Littéraire.

Lorsque l’Utilisateur souhaite souscrire au Marathon, la Commande est réalisée par l’envoi d’une demande d’inscription par mail à georgia@monagentlitteraire.fr

Un rendez-vous de prise de contact par téléphone ou visioconférence est proposé à l’Utilisateur afin de rencontrer Mon Agent Littéraire avant tout début d’exécution (le « Rendez-vous d’Entretien »).

Le Rendez-vous d’Entretien permet de définir avec l’Utilisateur la mission de Mon Agent Littéraire et, le cas échéant :

• sa durée, ou sa fréquence, lorsque celui-ci doit faire l’objet d’un calendrier particulier (tel que l’Accompagnement, le Marathon, ou les Prestations Biographiques) ;
• Son prix lorsque celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation financière ou d’un devis ( tel que l’Accompagnement ou les Prestations Biographiques ) ;

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.

L'enregistrement d'une Commande sur le site par Mon Agent Littéraire est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande, le cas échéant, après le Rendez-vous d’Entretien.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'Utilisateur au sein du bon de commande.

Lorsque l’Utilisateur doit régler le prix depuis le site internet www.monagentlitteraire.fr il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Mon Agent Littéraire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû, ou convenu selon un échéancier.

Toute commande passée sur le site internet www.monagentlitteraire.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et Mon Agent Littéraire.

Mon Agent Littéraire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, tels que les prestations d’Accompagnement ou Biographiques, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après (i) établissement d'un devis par Mon Agent Littéraire (le « Devis) (ii), l’acceptation de celui-ci par l’Utilisateur et (iii) l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique.

Les Devis établis par Mon Agent Littéraire sont valables pendant une durée de 10 jours ouvrés.

La Commande sur devis n'est considérée comme définitive par Mon agent Littéraire qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la Commande ou du montant figurant dans le devis.

Une fois confirmée et acceptée par Mon Agent Littéraire, dans les conditions ci-avant décrites, la Commande n'est plus modifiable.

En outre, une fois confirmée et acceptée par Mon Agent Littéraire, dans les conditions ci-avant décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Les Services proposés par Mon Agent Littéraire sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet www.monagentlitteraire.fr.

Lorsque Mon Agent Littéraire établi un Devis, les Services sont fournis aux tarifs figurant dans le Devis lors de l'enregistrement de la Commande, après le Rendez-vous d’Entretien.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Mon Agent Littéraire, le cas échéant, dans les conditions précisées sur le site internet www.monagentlitteraire.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet www.monagentlitteraire.fr. Mon Agent Littéraire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas, les éventuels frais de traitement et de gestion, lorsqu’ils existent, et sont communiqués à l’Utilisateur. Ils sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.monagentlitteraire.fr, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat qu’il réalise, y compris ces frais.

Une facture est établie par Mon Agent Littéraire et remise à l’Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indique le prix pratiqué par Mon Agent Littéraire avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par Mon Agent Littéraire à l'égard de tous les Utilisateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l'article 3 (« Commandes ») ci-avant par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires) ; ou
• Par virement bancaire, sur le compte de Mon Agent Littéraire communiqué à l’Utilisateur.

Certains prix, expressément indiqués peuvent faire l’objet d’un paiement selon un échéancier et un nombre de versements proposé par Mon Agent Littéraire ou figurant sur le site www.monagentlitteraire.fr (« Paiement échelonné »).

Le paiement est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Mon Agent Littéraire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Mon Agent Littéraire.

En cas de Paiement échelonné, tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai convenu entre les parties et figurant dans l’échéancier validé par l’Utilisateur, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, Mon Agent Littéraire appliquera de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur les montants facturés qui seraient échus, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que Mon Agent Littéraire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.

Mon Agent Littéraire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Mon Agent Littéraire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.

Mon Agent Littéraire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés, ou convenus avec l’Utilisateur après le Rendez-vous d’Entretien.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après les dates indicatives ci-dessus ou convenues avec l’Utilisateur par écrit, le cas échéant, dans des conditions particulières, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, celui-ci pourra notifier à Mon Agent Littéraire, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Mon Agent Littéraire s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution) ;
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis Mon Agent Littéraire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par Mon Agent Littéraire.

La résolution peut être immédiate si Mon Agent Littéraire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour l’Utilisateur, une condition essentielle de la vente de Services.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées, sous réserve des sommes dues à Mon Agent Littéraire pour les prestations déjà exécutées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.

En cas de demande particulière de l’Utilisateur concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Mon Agent Littéraire les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieur.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’Utilisateur disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Mon Agent Littéraire.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par l’Utilisateur lors de la délivrance des Services n'exonère pas Mon Agent Littéraire de la garantie de conformité, telle que décrite ci-après.

L’Utilisateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Mon Agent Littéraire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès de l’Utilisateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes CGV et également disponible sur le site internet www.monagentlitteraire.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par Mon Agent Littéraire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé par courrier électronique à georgia@monagentlitteraire.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Mon Agent Littéraire, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.

Les Services proposés à la vente par Mon Agent Littéraire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Mon Agent Littéraire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.monagentlitteraire.fr de Mon Agent Littéraire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Mon Agent Littéraire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Mon Agent Littéraire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 12191220 du code civil.

Il appartient également à l’Utilisateur de solliciter auprès de Mon Agent Littéraire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande de l’Utilisateur.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, Mon Agent Littéraire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, l’Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Utilisateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Mon Agent Littéraire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Mon Agent Littéraire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• À la survenance d'un cas de force majeure,
• En cas de mauvaise utilisation des Services.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et le Règlement européen pour la protection des données (RGPD) il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa Commande et notamment à l'établissement des factures.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.monagentlitteraire.fr sont les suivantes :

• nom, prénom ;
• adresse électronique ;
• Numéro de téléphone.

9.1.1 Formulaire de commande

Lors d’une Commande passé par l'utilisateur, et/ou pour réserver un Rendez-vous d’Entretien les nom, prénom, adresse électronique, adresse mail et numéro de téléphone sont collectés.

9.1.2 Connexion

Lors de la connexion ou d’une Commande de l'Utilisateur sur le site internet www.monagentlitteraire.fr, celle-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, d'utilisation et collecte ses données relatives au paiement.

9.1.2 Paiement

Dans le cadre du paiement des Services, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur.

9.1.3 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site www.monagentlitteraire.fr. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services du site www.monagentlitteraire.fr, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site www.monagentlitteraire.fr par l'utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site www.monagentlitteraire.fr;
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
• mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs, le cas échéant ;
• personnalisation des Services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences, le cas échéant ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et
• gestion des incidents de sécurité
• gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
• envoi d'informations commerciales et publicitaires.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces Services, Mon Agent Littéraire est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• quand Mon Agent Littéraire recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité ou les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l'exige, Mon Agent Littéraire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Mon Agent Littéraire et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si Mon Agent Littéraire est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Le Règlement européen pour la protection des données (RGPD) renforce l’obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont les données personnelles seront traitées, en conséquence, Mon Agent Littéraire met tout en œuvre afin de fournir à l’Utilisateur l’ensemble des informations réglementaires requises et détaillées aux termes des présentes.

À ce titre, Mon Agent Littéraire fait ses meilleurs efforts afin de faciliter l’exercice des droits, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement sur les données personnelles des Utilisateurs. Dans ce cadre, les utilisateurs disposent, notamment des droits suivants :

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L'Utilisateur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces éléments et plus généralement d’en concéder l'utilisation à des tiers sans l'accord de Mon Agent Littéraire.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Mon Agent Littéraire et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur reconnait qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.mediateur-consommation-smp.fr OU à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• Sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel Mon Agent Littéraire s'engage à fournir les Services commandés ;
• Sur l'identité de Mon Agent Littéraire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
• Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• Sur les moyens de paiement acceptés.